CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 12 Mai 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet :
Le site est exploité par :
J-COM
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros
Siège social :
13 c Grande Rue de Marosse
71370 Saint-Germain-du-Plain
France
SIREN : 889 070 579
SIRET : 889 070 579 00020
RCS : 889 070 579 R.C.S. Chalon-sur-Saône
Email : laboratoirepeekup@gmail.com
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits du site.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et illustrations présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur, de présentation, de conditionnement ou d’aspect peuvent toutefois exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et sera remboursé des sommes versées pour le produit indisponible.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
J-COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le site au moment de sa validation par le client.
Toute modification ultérieure du prix d’un produit n’affecte pas une commande déjà validée.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais éventuels de livraison et corriger toute erreur.
La commande devient définitive après :
-
la validation du panier ;
-
la communication des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
-
l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
-
et la validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par email.
J-COM se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif à une commande précédente.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le site lors de la validation de la commande.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
J-COM n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies par le client lors du paiement.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
Les frais et modalités de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
J-COM s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué lors de la commande.
À défaut d’indication d’un délai particulier, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le vendeur ne respecte pas le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas de nouveau défaut d’exécution, mettre fin au contrat.
Lorsque le respect de la date ou du délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le consommateur peut mettre fin au contrat immédiatement dans les conditions prévues par la loi.
En cas d’annulation du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux.
J-COM reste responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé par J-COM.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier son état ainsi que la conformité des produits livrés.
En cas de colis visiblement endommagé, de produit manquant ou de produit détérioré, le client est invité à contacter J-COM dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
Il est recommandé au client de conserver tout élément utile permettant de constater le dommage, notamment des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés.
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens commandés dans une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer J-COM de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut notamment être adressée par email à :
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le consommateur n’est pas tenu de motiver sa décision.
ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION
Le consommateur doit retourner les produits concernés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à l’adresse qui lui sera communiquée par J-COM lors du traitement de sa demande de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si J-COM accepte expressément de les prendre en charge.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les produits doivent être retournés, dans la mesure du possible, avec leur emballage et leurs accessoires éventuels.
ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception ne s’applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
Le simple fait qu’un produit soit destiné à un usage dentaire ou lié à l’hygiène ne suffit pas, à lui seul, à supprimer automatiquement le droit de rétractation.
Lorsqu’un produit est concerné par une exception légale au droit de rétractation, cette information est précisée au consommateur.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, J-COM rembourse au consommateur les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, lorsqu’ils doivent être remboursés conformément à la loi, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle J-COM est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, J-COM peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais pour lui.
ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
J-COM répond des défauts de conformité des biens vendus dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité du bien intervient sans frais pour le consommateur.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le consommateur peut contacter :
J-COM
13 c Grande Rue de Marosse
71370 Saint-Germain-du-Plain
France
Email : laboratoirepeekup@gmail.com
ARTICLE 13 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de l’achat rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.
Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, choisir entre la restitution du bien contre remboursement de son prix ou la conservation du bien avec restitution d’une partie du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la législation applicable.
ARTICLE 14 – UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ
Le client doit respecter les instructions, précautions d’emploi, contre-indications éventuelles et recommandations figurant sur les produits, leurs emballages, leurs notices ou leurs pages de présentation.
Les produits proposés sur le site ne doivent pas être utilisés d’une manière non conforme à leur destination ou aux instructions fournies.
J-COM ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d’emploi, d’une utilisation contraire à sa destination ou d’une modification du produit par le client.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur et ne peuvent avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
Les informations figurant sur le site ne remplacent pas l’avis, le diagnostic ou les soins d’un chirurgien-dentiste ou d’un autre professionnel de santé lorsqu’une consultation est nécessaire.
En cas de douleur persistante ou importante, d’infection, de gonflement, de saignement, de réaction inhabituelle ou de doute sur l’état de santé bucco-dentaire, il convient de consulter un professionnel de santé.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
J-COM ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes, J-COM peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
-
gérer les commandes ;
-
traiter les paiements ;
-
assurer la livraison ;
-
gérer les demandes de service client ;
-
satisfaire aux obligations comptables, fiscales et légales ;
-
prévenir la fraude ;
-
et, lorsque la réglementation le permet, communiquer avec les clients.
Le responsable du traitement est :
J-COM
13 c Grande Rue de Marosse
71370 Saint-Germain-du-Plain
France
Email : laboratoirepeekup@gmail.com
Les données sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne dispose, selon les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Le consommateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Des informations complémentaires peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, marques et autres contenus présents sur le site est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle du contenu du site sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à J-COM, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à J-COM.
Coordonnées du médiateur compétent :
À compléter avec le nom exact du médiateur de la consommation auquel J-COM adhère, son adresse postale et l’adresse de son site internet.
Une demande préalable doit être adressée à J-COM à l’adresse suivante :
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une commande ou un produit peut être adressée à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser :
-
son nom et prénom ;
-
son numéro de commande ;
-
le produit concerné ;
-
et la nature de sa demande.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement J-COM afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues à l’article précédent.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
J-COM
13 c Grande Rue de Marosse
71370 Saint-Germain-du-Plain
France
Email : laboratoirepeekup@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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